Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les rapports entre SARL AT PRÉVENTION et son Client agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation de prestations de conseil et/ou de formations. Elles prévalent sur tout autre document, accords écrits et/ou verbaux relatif à l’objet de la convention de formation, y compris le cas échéant sur les conditions générales d’achats du Client.

Article 1 : INSCRIPTION

– AT PRÉVENTION adresse au client en double exemplaire une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi ou un contrat de prestation conseil.
– Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais, à AT PRÉVENTION un exemplaire daté, signé et portant son cachet commercial.

Article 2 : PRIX, MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET DE FACTURATION

Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont à majorer, le cas échéant, le la TVA au taux en vigueur. Toute prestation commencée est dû en totalité.
Les prix et modalités de règlement sont définis dans la convention de formation ou le contrat de prestation de conseil.

Article 3 : RÈGLEMENT PAR UN OPCA DANS LE CADRE D’UNE ACTION DE FORMATION

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription et/ou sur le bon de commande ;
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné ;
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si AT PREVENTION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au premier jour de la formation, l’intégralité du coût du stage sera facturée au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCA pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.

Article 4 : PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance des prestations de conseil ou de formation donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 5 : REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à AT PRÉVENTION, sans avoir procédé au paiement de la ou des commande(s) précédente(s), AT PRÉVENTION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 : SUBSTITUTION

AT PRÉVENTION offre la possibilité à son Client, avant le début de la prestation de formation, de substituer un participant inscrit par une autre personne ayant les mêmes besoins et profil.

En cas d’événement rendant impossible l’exécution de la prestation à une date qui sera convenue avec le Client. Aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due par AT PRÉVENTION au Client en cas de report et/ou annulation de la prestation.

Article 7 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit et au minimum 15 jours avant le début de la formation sauf en cas de force majeure.
– 30% des frais pédagogiques sont dus lorsque l’annulation intervient 15 jours francs au maximum avant le début de la formation.
– 75% des frais pédagogiques sont dus lorsque l’annulation intervient 5 jours francs au maximum avant le début de la formation.
– 100% des frais pédagogiques sont dus lorsque l’annulation intervient 1 jour franc au maximum avant le début de la formation.
Dans le cas où le report interviendrait, 15% seraient retenus à titre indemnitaire pour frais de gestion occasionnés.

Article 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à AT PREVENTION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’AT PREVENTION pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la Loi n° 78-17du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client pourra s’opposer à une telle communication par une demande écrite adressée à AT PREVENTION. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier d’AT PREVENTION.

Article 9 : RENONCIATION

Le fait pour AT PREVENTION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 10 : LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les rapports contractuels ou extracontractuels entre AT PREVENTION et ses Clients sont exclusivement soumis au droit matériel français.

Article 11 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

En cas de litige, les parties pourront tenter de parvenir à un accord amiable dans un délai de 2 mois. A défaut le tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.
La présente clause attributive de juridiction est réputée avoir été stipulée dans l’intérêt d’AT PREVENTION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 12 : ÉLECTION DE DOMICILE

AT PREVENTION élit domicile au 15, Avenue Le Nôtre – 78160 Marly Le Roi. Toute notification, communication ou signification devront être faite à cette adresse.